La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat a reçu une candidature spontanée pour l’utilisation d’une partie du rond point à l’extrémité est de la zone d’activité de l’Actipole de Mondon sur la commune de Moncel-lès-Lunéville, pour y installer une activité de restauration ambulante.

Mise en concurrence obligatoire

Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine privé de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP. L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

En pratique

• Lieux de l’utilisation : une partie de la parcelle B801 correspondant au rond-point à l’extrémité est de l’Actipôle de Mondon. La CCTLB est la seule décisionnaire de l'emplacement exact. Le porteur de projet fera une proposition avec une photo de l’implantation
• Nature de l’activité proposée : véhicule de restaurant ambulante ou « Food Truck ».
• Durée de l’occupation : du 10 mai 2021 au 31 décembre 2021.
• Caractéristiques essentielles : l’emplacement proposé est d’environ une superficie de 25m2 (2 places de stationnement). Le commerce pourra s’implanter de 11h00 à 15h00 et devra être ouvert au moins 5 jours par semaine. Il ne devra pas y avoir de fixation au sol. L'occupant s'engage à être autonome en eau et électricité et à disposer d'un recyclage de ses eaux usées. Le matériel devra être de type camion/camionnette inférieure à 3,5 tonnes, remorque aménagée, roulotte aménagée. L’installation devra garantir que la chaîne du froid et/ou du chaud est strictement respectée. Le matériel devra respecter toutes les normes sanitaires en vigueur (respect du plan de nettoyage,...).
• A noter : Les matériels non professionnels seront interdits telles que les glacières.... Les installations devront répondre à des garanties de sécurité strictes, notamment dans le cas où du matériel de cuisson serait utilisé (si friteuse/friture, couverture anti-feu réglementaire obligatoire). Dans le cas où la cuisson au gaz serait utilisée (maximum 13 kg), le candidat devra bien vérifier la date de péremption du tuyau d’alimentation et la ou les bouteilles doivent être dans un endroit protégé non accessible au public.  Il devra disposer d’un extincteur adapté au risque.

Pour candidater

Le candidat devra envoyer par e-mail un dossier de candidature comportant : 

• Le descriptif de l’activité envisagé ;
• Un extrait de K-bis de moins de 3 mois ;
• Une attestation d’assurance correspondant à l’activité en cours de validité ;
• Les moyens techniques mis en œuvre pour l’exercice de l’activité sur 2 pages maximum (description de l’aménagement intérieur, type de camion..)

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : 

Le candidat présentera un dossier technique dont l’appréciation (sur 100 points) portera sur :

• Emplacement du camion sur le site (photo de l’implantation) (30 points) ;
• Présentation des dispositions pour le respect des mesures sanitaires (30 points) ;
• Valeur technique de l’offre (détail de la carte, conditionnement des produits, plats fabriqués avec des produits frais et de saison, gestion des déchets…) (40 points).

Calcul de la valeur technique (VT) :

Le total de points attribué à chaque candidat sera pondéré de la manière suivante :

• Note pondérée = (nombre de points obtenu par le candidat pour la VT / nombre de points obtenu pour la meilleure VT) X note maximale pouvant être attribuée.
• Redevance : conformément au CGPPP, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance annuelle à la CCTLB d’un montant de 8.60€ le m², soit 215€ en l’espèce. Ce montant pourra évoluer sur décision du Président de la CCTLB.

Toute offre reçue hors délai ou portant sur une activité autre que celle définie ci-dessus sera rejetée.

La CCTLB peut également décider de ne pas donner suite à la procédure. Dans ce cas, les candidats ne peuvent pas prétendre à une indemnisation ou un dédommagement.

Plus d'info ?

Les renseignements complémentaires sont à demander à la CCTLB auprès de l’adresse e-mail suivante : marchepublic@delunevilleabaccarat.fr